CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES LEARN AND GO

Version à jour du 03.03.24

 

1. DEFINITIONS

« Vendeur », ou « Learn & Go » : désignent la société Learn and Go.

« Produit(s) » : Les produits désignent l’ensemble des biens matériels vendus par Learn and Go.

« Service(s) » : désigne les prestations de services dispensées par Learn and Go. Elles regroupent les formations, démonstrations et préparations de matériels dispensées par Learn and Go.

« Client(s) » : Désigne tout acheteur des produits et services proposés par Learn and Go. Sous cette dénomination est entendu comme Client une collectivité, un chef d’établissement ou un particulier.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale ayant téléchargé un Service Applicatif ayant accès aux fonctionnalités proposées par le Service Applicatif et ayant accepté les conditions d’utilisation du Service Applicatif.

« Services applicatifs» : désignent les solutions d’applications logicielles développées par Learn and Go et regroupant les applications Kaligo et Kidoo au jour de la mise à jour des conditions générales.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les relations entre le Vendeur et le Client. Elles s’appliquent à tout Produit, Service et Service Applicatif vendu par Learn and Go. Le siège social de Learn and Go est situé au 43 Square de La Mettrie, 35 700 RENNES.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Learn and Go. Elles sont accompagnées, le cas échéant, d’un devis ayant la valeur de conditions particulières et prévalant sur les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

3. COMMANDES

3.1 Par courrier électronique, par courrier postal

Toute commande de Produits, Services ou Services applicatifs est conditionnée au renvoi d’un devis signé par le Client au Vendeur.  Le devis signé vaut commande ferme et irrévocable des Produits, Services ou Services applicatifs y figurant. Tout devis signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

3.2 Sur le site internet http://kidoo-apps.com

Le Client passe commande sur le site internet http://www.kidoo-apps.com/.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV qu’il a accepté en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. PRIX

Les tarifs des offres de Produits, Services ou Services applicatifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont mentionnés dans les conditions particulières et indiqués avant toute souscription d’abonnement ou tout achat.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas les coûts des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services applicatifs et qui restent à la charge du Client.

5. PAIEMENT

5.1 Commandes par courrier électronique ou courrier postal

5.2 Commandes par Internet

Le fait de valider la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des abonnements ou achats s’effectue par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement automatique selon les modalités indiquées sur le portail dédié du site internet du Vendeur. Le paiement par chèque entraine l’application de frais supplémentaires d’un montant de 18€ TTC sur le total de la facture.

6. LIVRAISON DES PRODUITS, SERVICES ET SERVICES APPLICATIFS/ MISE A DISPOSITION

6.1 Produits

Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des fournisseurs des Produits, sont fournis, le cas échéant, à titre indicatif.

Pour le Client consommateur, si aucun délai ni date n’a été fixé, le Vendeur s’exécute au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2 Services applicatifs

La souscription à un abonnement donne au Client un droit d’accès au Service applicatif à partir d’une tablette numérique ou d’un smartphone compatibles avec le Service applicatif objet de l’abonnement.

Le Client devra télécharger la ou les Services Applicatifs exclusivement sur les sites internet ou par les moyens indiqués par le Vendeur, conformément aux conseils d’utilisation donnés par ce dernier.

L’utilisation des Services applicatifs n’est possible qu’à compter de la création du compte utilisateur par le Client. La création du compte utilisateur se fait par l’envoi par le Vendeur d’un mail contenant les instructions y afférent ou directement sur le site internet du Vendeur selon le mode de paiement du Client.

6.3 Services

Les Services commandés par le Client seront exécutés conformément à la date limite fixée dans le devis. A défaut d’indication quant à la date d’exécution, le Vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si les Services commandés n’ont pas été exécutés dans un délai de 30 jours après la date indicative d’exécution, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement aux Services et Services applicatifs de Learn and Go est souscrit pour la durée indiquée dans le devis ou, le cas échéant, dans les conditions particulières à compter de la date d’activation de la licence.

S’agissant de l’Application Kidoo, La durée de l’abonnement est d’un an à compter de la date de validité indiquée sur le devis . L’abonnement est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un an en l’absence de résiliation de la part de l’Utilisateur.

S’agissant de l’Application Kaligo, la durée de l’abonnement est celle souscrite par l’acquéreur de la licence. A l’issue de cette durée, le contrat peut être renouvelé à l’initiative des Parties et sur confirmation écrite.

8. OBLIGATION DES CLIENTS

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Produits, du Service applicatif et/ou du Service objet de sa commande. Il pourra pour ce faire se reporter au guide d’utilisation envoyé par le Vendeur au Client.

Le Client reconnait notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Services applicatifs, des Produits et/ou des Services, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Service applicatif.

Le Client s’interdit de stocker toute donnée illicite sur l’espace cloud mis à sa disposition. Dans le cas contraire, le Vendeur décline toute responsabilité.

Les Services applicatifs, Services et Produits sont paramétrés et, le cas échéant utilisés, sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur exclusivement.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition du Vendeur, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des prestations de Services.

9. ACCES AUX SERVICES

Le Client s’engage à respecter les droits de licence d’utilisation attachés aux Produits, Services applicatifs et Services. Le cas échéant, le Client s’assure que le nombre d’Utilisateurs de la solution ou de machines connectées correspond au nombre d’Utilisateurs ou de machines prévus au bon de commande.

Learn and Go se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services ou Services Applicatifs, dans l’hypothèse d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Learn and Go, des services et/ou des données du Client,  d’une maintenance planifiée ou d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La procédure d’accès définie par le Vendeur et décrite dans le guide d’utilisation doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen : – d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client recevra par email les instructions pour créer son compte. Le Client utilisera ces identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services Applicatifs objets du bon de commande aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services Applicatifs, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

10. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT

Le Client pourra contacter l’assistance technique par mail à l’adresse contact@learn-and-go.com du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Dans l’hypothèse d’une anomalie du Service Applicatif, le Vendeur procède au diagnostic de l’anomalie.

En cas d’anomalie empêchant l’utilisation du Service Applicatif, le Vendeur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le vendeur propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service Applicatif qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Vendeur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer avec le Vendeur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; utilisation des Services Applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; modification non autorisée des solutions par le Client ou par un tiers ; manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV, implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services Applicatifs ; utilisation de consommables incompatibles ; défaillance des réseaux de communication électronique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

11. MAINTENANCE EVOLUTIVE

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services Applicatifs. Le Vendeur garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Services applicatifs n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

12. LICENCE

Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Bon de Commande, le Vendeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service Applicatif objet du Bon de Commande, incluant les modules et éléments précisés selon les conditions du bon de commande. La licence d’utilisation porte sur un nombre d’Utilisateurs pouvant alors accéder au Service Applicatif sur plusieurs appareils, non simultanément et dans les limites précisées par le Bon de Commande. Elle peut également porter sur un nombre de machines auxquelles elles seront attachées dans les conditions définies au Bon de Commande. De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la licence est consentie au Client, sous réserve notamment que le Service Applicatif soit utilisé sur le site autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de licence objet du Bon de Commande, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés ou du nombre de postes autorisés et/ou pour le site autorisé et ce, dans l’environnement, pour les seuls besoins de l’activité du Client et la durée, tels que définis au Bon de Commande, conformément aux termes des CGV, à la licence, à la documentation et à sa destination. Les présentes CGV pourront se voir compléter ou remplacer, le cas échéant, par les termes de la licence propres au Service Applicatif concerné par la Commande.

13. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Dans les contrats conclus avec un acheteur professionnel, le transfert des risques s’opère lors de la conclusion du contrat.

14. DROIT DE RETRACTATION

14.1 Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est uniquement conclu avec un Consommateur ou avec un professionnel dès lors que l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

14.2 Modalités du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

LEARN AND GO

43, Square de la Mettrie

35 700 RENNES

14.3 Exception au droit de rétractation

Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Services applicatif(s) en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du Service Applicatif. En conséquence, les achats de Services Applicatifs sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Lorsqu’il souhaite bénéficier d’une prestation de Service, dont le démarrage est prévu moins de trois semaines après la date de conclusion du contrat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation sur ladite prestation de Service.

15. RESPONSABILITE

15.1 Information précontractuelle

Le Client reconnaît que le Vendeur a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyen.

15.2 Conformité des Produits aux législations étrangères

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’importation). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits, Services ou Services Applicatifs que vous envisagez de commander.

15.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Services, Services Applicatifs et Produits fournis par le Vendeur.

15.4 Perte de données

En cas de perte de données et ce quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne pourra être rendu responsable dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation des Services Applicatifs dont il a acquis les licences d’utilisation.

15.5 Accès au service

Les parties conviennent expressément que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de fonctionnement des Services Applicatifs ou des dommages liés :

• A l’interruption ou défaillance du réseau Internet ;
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

16. GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

16.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

 

16.2 Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

16.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés.

17.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services Applicatifs. La mise à disposition temporaire des Services Applicatifs dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services Applicatifs, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Dans le cas où les Produits, les Services et/ou les Services Applicatifs vendus ou souscrits impliquent l’exploitation ou l’utilisation par Learn and Go d’éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Learn and Go déclare détenir les droits nécessaires y afférent.

18. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur se conforme à la réglementation nationale et européenne sur la protection des données personnelles, notamment au RGPD (2016/679).

Le Vendeur met à la disposition des Clients et des Utilisateurs de ses sites internet une politique de Confidentialité : https://kidoo-apps.com/politique-de-confidentialite/ et https://www.kaligo-apps.com/fr/confidentialite-des-donnees/.

Lorsque les Clients souscrivent à des Services Applicatifs hébergés en mode cloud, les Clients agissent comme responsables de traitement ou au nom de celui-ci. Le Vendeur agit uniquement en qualité de sous-traitant au regard de sa prestation d’hébergement en mode cloud et de ses prestations de maintenance et de support. Le Client reconnait être informé que cette prestation fait l’objet d’une sous-traitance dont les détails sont fournis dans les clauses contractuelles types fournies en annexe des présentes.

19. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Services Applicatifs, des Produits ou des Services dont elle aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par le Vendeur et ne donnent lieu à aucun remboursement.

20. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements indépendamment de sa volonté (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle, sans que l’énumération suivante ne soit limitative :

1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. manifestation, insurrection, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non).
3. incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. impossibilité d’utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
6. actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transports maritimes, postaux ou autres.

 

L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

21. STIPULATIONS DIVERSES

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

La langue officielle du présent contrat est la langue française. Les traductions du présent contrat dans d’autres langues permettent uniquement de faciliter la compréhension par le Client. En cas de litige, seule la version française fera foi.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Rennes seront seuls compétents à l’exclusion de tous les autres.

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Vendeur se réserve le droit de citer le nom du Client institutionnel ou professionnel à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial ou institutionnel, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également de communiquer au Vendeur, à la demande de ce dernier, son logo qui sera utilisé à des fins de communication sur le site internet du Vendeur et supports commerciaux.

 

 

ANNEXE 1- FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

À l’attention de LEARN AND GO, dont le siège social est sis 43 Square de La Mettrie à RENNES (35 700) ayant pour adresse mail contact@learn-and-go.com;

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur

• la vente du Produit(*) : ………………………………………………………………………….(préciser le bien)
• la prestation de Service (*)………………………………………………………………..(préciser la prestation).

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom:

Adresse:

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Annexe 2 : ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Objet – Champ d’application

Les présentes clauses de sous-traitance (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Learn&Go s’engage à effectuer, en application des Conditions Générales auxquelles sont annexées les présentes (« le Contrat »), les opérations de Traitement de Données à caractère personnel définies en annexe B  (ci-après « Annexe B – Finalités et moyens du Traitement ») en sa qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-Traitant »), pour le compte du Client (tel que défini dans le Contrat) qui agira en tant que Responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »).

 

2. Définitions – Interprétation

Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 (« le RGPD ») figurent dans les clauses du présent DPA, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

 

3. Durée du DPA 

Le présent DPA entre en vigueur rétroactivement à la date du Contrat conclu entre les parties, relatif à la fourniture de l’application Kaligo et pour une durée égale à ce dernier.

 

4. Description du traitement  de données à caractère personnel objet de la sous traitance

Afin d’exécuter ses obligations contractuelles, le Sous-traitant est autorisé à collecter et à traiter pour le compte du Responsable de traitement et sur ses instructions les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l’objet du Contrat.

Les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le Client et décrits en Annexe B.

Le Client agit alors en qualité de Responsable de traitement et Learn&Go agit en qualité de Sous-traitant.

Dans l’hypothèse, où le Client utiliserait les données à caractère personnel des utilisateurs pour d’autres finalités que celles convenues, il le fera à ses risques et périls. Learn&Go ne saurait être tenue de quelques dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Client à la règlementation applicable.

La ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées dans le cadre des prestations visées par le Contrat sont répertoriées dans le registre des traitements établi par le responsable de traitement d’une part et le sous-traitant d’autre part, ce dernier n’ayant pas le contrôle sur les données recueillies et sauvegardées.

Pour le respect des présentes conditions, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes à l’annexe A (ci-après « Annexe A– Identification des Parties »):

• Nom et informations de contact du Responsable du traitement
• Nom et informations de contact du Délégué à la Protection des Données

 

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Client détermine la durée de conservation des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

 

 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Client

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, le Client :

• Détermine, en qualité de Responsable de traitement, la nature et les catégories de données à caractère personnel concernées par le traitement ;
• Garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la règlementation applicable avant toute communication de données à caractère personnel à Learn&Go ;
• Garantit à Learn&Go la collecte loyale et licite des données à caractère personnel et le respect de l’information et du recueil du consentement des personnes Concernées lorsque ce consentement est nécessaire pour permettre à Learn&Go de réaliser les traitements ;
• Déclare qu’il traite les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Contrat sur la base de l’un des fondements prévus à l’article 6 du RGPD ;
• S’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités décrites en Annexe B;
• S’engage à ne communiquer à Learn&Go que des données à caractère personnel licites, complètes, actualisées et avérées ;
• S’engage, en qualité de Responsable de traitement, à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des traitements par Learn&Go ;
• S’engage à informer Learn&Go de toute information dont il aurait connaissance, relative à la conformité des traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des personnes Concernées.

 

6.2 Obligations de Learn&Go

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, Learn&Go s’engage à :

• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées par le Client et décrites à l’Annexe B;
• Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions du Client. Si Learn&Go considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Supprimer, au choix et la demande du Client, les données Personnelles et les lui restituer à la fin de la relation contractuelle, sous réserve de dispositions contraires de la règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des données Personnelles.

 

7. Sécurité du traitement

Learn&Go s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs.

Le Client reconnait les mesures décrites en annexe D (ci-après « Annexe D – Mesures de sécurité et mesures organisationnelles »), comme étant satisfaisantes.

 

8. Recours à des sous-traitants ultérieurs

 

Learn&Go dispose de l’autorisation générale du Client pour que pendant la durée du Contrat et à tout moment, Learn&Go puisse faire appel à des sous-Traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifique.  Les sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe C (ci-après « Annexe C – Liste des sous-traitants ultérieurs ») est réputée acceptée par le Client.

Le cas échéant, Learn&Go informe préalablement par écrit le Client de tout projet de changement envisagé par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs avec un préavis raisonnable. Learn&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Learn&Go pour présenter ses objections.

En cas d’opposition du Client, Learn&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à Learn&Go de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, Learn&Go demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

9. Transferts de données vers un pays tiers

À ce jour, le Sous-traitant n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679.

 

Toutefois, dans l’hypothèse où de tels transferts deviendraient nécessaires à la fourniture des services objets du Contrat, le Client autorise par les présentes Learn&Go à les réaliser, y compris par l’intermédiaire de ses sous-traitants ultérieurs, dans le strict respect du chapitre V dudit Règlement.

Cette autorisation constitue une instruction documentée au sens de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679.

 

Learn&Go s’engage à n’effectuer de transfert que lorsque l’un des mécanismes prévus par le RGPD est applicable, notamment :

• vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
• ou en vertu de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD ;
• ou selon tout autre mécanisme reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat.

 

Le cas échéant, Learn&Go informe préalablement par écrit le Client de projet de transfert de données vers un pays tier par son intermédiaire ou par l’intermédiaire de l’un de ses sous-traitants avec un préavis raisonnable. Learn&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Learn&Go pour présenter ses objections.

 

En cas d’opposition du Client, Learn&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

 

10. Assistance de Learn&Go au Client

 

10.1 Exercice des droits des utilisateurs

Dans la mesure du possible, Learn&Go s’engage à prêter son assistance raisonnable au Client afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de Learn&Go des demandes d’exercice de leurs droits, Learn&Go s’engage à transférer ces demandes, au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) de leur réception au Client. Dès réception, le Client s’engage à répondre directement aux demandes des Personnes Concernées dans les délais prévus par la Règlementation Applicable.

 

Learn&Go ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne lui ait explicitement donné une instruction écrite en ce sens.

 

10.2 Notification des Violations de Données à caractère personnel

En cas de Violation de Données à caractère personnel, les Parties conviennent que :

 

Learn&Go notifie au Client cette Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Elle précise dans sa communication, dans la mesure où ces informations sont connues au moment de la notification, les éléments suivants :

• la nature de la Violation de Données à caractère personnel,
• les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées, les catégories et le nombre de fichiers concernés
• les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel
• les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation de Données à caractère personnel,

 

Lorsque certains de ces éléments ne sont pas encore disponibles au moment de la notification initiale, ils sont communiqués dès qu’ils deviennent connus ou disponibles, dans les meilleurs délais.

 

Le Client s’engage à effectuer la notification de la Violation de Données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après la « CNIL», ou toute autorité de contrôle compétente, au plus tard dans un délai de soixante-douze heures (72 h) à compter de la connaissance de cette Violation de Données à caractère personnel,

 

Sauf s’il en est décidé autrement entre les Parties, le Client informe directement les Personnes concernées, s’il existe un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées, dans les meilleurs délais. Cette notification devra a minima contenir et exposer, en des termes clairs et précis, les éléments suivants : la nature de la Violation de Données à caractère personnel, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, les coordonnées de la personne à contacter (DPO ou autre), les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation.

 

10.3 Autres Obligations :

Outre l’obligation incombant à Learn&Go d’assister le responsable du traitement en vertu du paragraphe précédent, le sous-traitant aide en outre le Client à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose Learn&Go :

• l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des Données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
• l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au Traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le Traitement présenterait un risque élevé si le responsable du Traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
• l’obligation de veiller à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Client si Learn&Go apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
• les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

 

11. Documents et conformité

Learn&Go met à la disposition du Client les informations strictement nécessaires à la démonstration du respect par Learn&Go de ses obligations au titre de l’article 28 du RGPD.

Un audit pourra être réalisé par le Client, ou par un auditeur indépendant ne concurrençant pas directement ou indirectement les activités de Learn&Go ou de l’une des sociétés au groupe auquel elle appartient, dans la limite d’un (1) audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Learn&Go. Cet auditeur possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Learn&Go devra être averti au moins quinze (15) jours ouvrés avant la tenue de l’audit. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de Learn&Go et d’une façon qui ne perturbe pas son activité. L’audit ne comporte pas d’accès à tous systèmes, information, données non liés aux Traitements réalisés dans le cadre du Contrat, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont hébergées et sauvegardées le solutions logicielles de Learn&Go.

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à Learn&Go toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit.

12. Sort des données à caractère personnel

Au terme du Contrat, et ce quel qu’en soit la raison, Learn&Go s’engage à détruire ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client.

 

Si des données à caractère personnel doivent être restituées au Client, elles le seront, dans la mesure du possible, dans le même format que celui utilisé par le Client. Cette opération pourra occasionner des frais pour Learn&Go qui pourra les refacturer au Client. Un devis sera alors établi par Learn&Go avant tout e remise des données à caractère personnel.

 

ANNEXE A – Liste des parties

 

RESPONSABLE(S) DU TRAITEMENT : Le Client

 

SOUS-TRAITANT

LEARN & GO SAS

43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES

RCS Rennes  824 814 982.

Représentée par Monsieur Benoit Jeannin en qualité de Président

 

Délégué à la protection des données personnelles :

Madame Marie Hombert

legal@learn-and-go.com

 

ANNEXE B- Description du traitement

Finalité(s) du traitement	Le sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement aux seules fins de : 1.      Fournir et exploiter la plateforme logicielle Kaligo permettant : a.      l’évaluation et le suivi de l’apprentissage des élèves ; b.      la gestion des profils et des accès utilisateurs (enseignants, élèves, administrateurs) ; c.       la consultation et l’exportation des résultats pédagogiques. 2.      Assurer l’assistance et le support technique aux utilisateurs de la plateforme (chatbot, messagerie, suivi des demandes). 3.      Garantir la traçabilité et la sécurité des usages, notamment par la journalisation des actions des utilisateurs à des fins d’audit, de sécurité et de conformité.
Base légale	Définie par le Responsable de traitements
Personnes concernées	Utilisateurs finaux  de la solution logicielle
Données à caractère personne concernées	GAR Enseignant : –         Données d’identification : Nom et prénom –         Données professionnelle : Division et groupe, Profil (enseignant, professionnel de santé etc.) –         Données relatives aux demande de support –         Données de connexion et d’usage : identifiants de connexion, journaux d’activité, paramètres de l’appareil Elève : –         Données d’identification : Nom et prénom. –         Données liées à la scolarité : Division et groupe. –         Données de progression/ d’apprentissage : productions, résultats, progression. –         Données de connexion et d’usage : identifiants de connexion, journaux d’activité, paramètres de l’appareil   HORS GAR Administrateur : –         Données d’identification : Nom et prénom. –         Données Professionnelle : Profil (enseignant, professionnel de santé etc.) –         Données de contact (Adresse email professionnelle et Numéro de téléphone (facultatif)). –         Données relatives aux demande de support –         Données de connexion et d’usage : identifiants de connexion, journaux d’activité, paramètres de l’appareil   Enseignant : –         Données d’identification : prénom et nom –         Données Professionnelle : Profil (enseignant, professionnel de santé etc.) –         Données de contact : Adresse email professionnelle et Numéro de téléphone (facultatif) –         Données relatives aux demande de support –         Données de connexion et d’usage : identifiants de connexion, journaux d’activité, paramètres de l’appareil Elève : –         Données d’identification : Pseudo (peut être le prénom), Année de naissance, Latéralité (facultatif) –         Données liées à la scolarité: Classe, niveau –         Données de progression/ d’apprentissage : productions, résultats, progression. –         Données de connexion et d’usage : identifiants de connexion, journaux d’activité, paramètres de l’appareil
Durées de conservation	Définie par le Responsable de Traitement (suppression manuelle directement dans l’application ou par Learn&Go sur demande du Responsable de traitement). La suppression du compte entraine la suppression des données (cette action est assimilée à une instruction du Client Responsable de traitement). L’abonnement expiré, non renouvelé dans les 8 mois suivant son expiration est considéré comme une instruction écrite de suppression de la part du Responsable de traitements. Durant cette période, le Responsable du traitement peut à tout moment supprimer l’ensemble des données en se connectant sur son compte.   Les dernières sauvegardes techniques associées sont automatiquement supprimées au plus tard six (6) mois après la suppression des données actives.
Nature du traitement	–         Collecte –         Enregistrement –         Conservation –         Consultation –         Modification –         Effacement
Destinataire des données traitées	Les équipes du sous-traitant sur instruction écrite du responsable de traitements ainsi que les sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe C pour le périmètre défini.
Gestion des droits des personnes concernées par le traitement	Le responsable de traitement (assistance du Sous-Traitant sur instruction écrite)

 

ANNEXE C – liste des sous-traitants ultérieurs de Learn&Go : 

Nom du sous-traitant ultérieur	SIRET	Activité sous-traitée	Transfert de données personnelles	Relation contractuelle
OVH	42476141900045	hébergement	NON	DPA
Crisp	83308580600028	Support client (Hors GAR uniquement)	NON	DPA
Sendinblue (Brevo)	49801929800112	Emailing technique	NON	DPA

 

ANNEXE D – Mesures de sécurité des données à caractère personnel

Learn&Go met en place les mesures organisationnelles, techniques et physiques suivantes permettant d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel des Utilisateurs du Client.

 

LES MESURES DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES DE NOTRE SOCIETE

MESURES PHYSIQUES :

• système d’alarme actif pour prévenir les intrusions ;
• accès aux locaux sécurisés par clés et codes ;
• serveurs hébergés dans des datacenters protégés par des contrôles d’accès physiques et une surveillance continue.

 

MESURES ORGANISATIONNELLES

• chartes informatique et IA encadrant l’usage des outils numériques ;
• clauses de confidentialité intégrées aux contrats de travail ;
• politiques de sécurité et de gestion des violations de données en place ;
• formation obligatoire de tous les collaborateurs à la protection des données et à la cybersécurité.

 

MESURES TECHNIQUES

• sessions et outils sécurisés par des mots de passe robustes ;
• verrouillage automatique en cas d’activité ;
• accès distant via VPN sécurisé ;
• comptes administrateurs attribués uniquement si nécessaire, avec accès SSH restreint par clés personnelles et adresses IP autorisées.

 

LES MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE NOTRE APPLICATION KALIGO

De manière plus spécifique, nous mettons en place des mesures de sécurité techniques particulières sur notre application Kaligo pour garantir la protection optimale de vos informations.

 

Hébergement des données

Les données importées sur Kaligo sont ainsi hébergées chez l’hébergeur français OVH, sur deux sites distincts : Gravelines et Roubaix.

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

https://www.ovh.com/fr/

 

Sauvegardes

Les données importées sur Kaligo font l’objet de sauvegardes quotidiennes. Des sauvegardes différentielles sont effectuées chaque jour et une sauvegarde complète chaque mois.

La rétention est organisée comme suit :

• Quotidienne : 7 jours
• Hebdomadaire : 4 semaines
• Mensuelle : 6 mois

 

Portabilité

Toutes les données peuvent être exportées, sauf celles nécessaires au fonctionnement de Kaligo. Les exportations sont disponibles en PDF via l’application ou en archive ZIP par projet, sur demande du client.

 

Disponibilité

Learn&Go s’engage à assurer une disponibilité optimale de Kaligo, avec une obligation de moyens. Des mesures sont prises pour limiter les interruptions, et toute maintenance majeure fait l’objet d’une information préalable aux clients.

 

 

Authentification et accès

Nous mettons en place plusieurs mesures importantes pour garantir la sécurité de l’accès à notre application :

• Authentification sécurisée par mot de passe robuste conforme aux recommandations de l’ANSSI ;
• Gestion des droits et profils administratifs configurable par les clients ;
• Revues d’habilitations régulières pour garantir la pertinence des accès.

 

L’accès aux comptes et données clients est strictement réservé au personnel autorisé de Learn&Go, uniquement à des fins de maintenance ou de support, et réalisé depuis le réseau interne. Cette approche limite les risques d’accès non autorisé aux informations sensibles.

 

Traçabilité

Nous avons mis en place les mesures suivantes pour garantir la traçabilité et la sécurité de notre application :

• Journalisation complète des actions (ajours, modifications, suppressions) ainsi que des connexions et tentatives d’accès ;
• Conservation des logs pendant 6 mois, puis archivage sécurisé pendant 1 an.

 

Ces mesures assurent un suivi précis des activités et facilitent la détection ou l’analyse des incidents.

 

Sécurité opérationnelle – Confidentialité des données

Nous avons mis en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité optimale de notre infrastructure et la confidentialité de vos données :

• Mots de passe clients chiffrés et conformes à des critères de robustesse ;
• échanges sécurisés via les protocoles HTTPS et SSH ;
• protection des serveurs grâce à un reverse proxy, des pare-feu, antivirus et une défense anti-DDoS ;
• surveillance des flux légitimes via une matrice de contrôle ;
• correctifs automatiques appliqués en cas de vulnérabilité critique ;
• veille de sécurité continue pour détecter les menaces émergentes.

 

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1- FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION
2- ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES